Clinique d’aide judiciaire:

Programme de clinique d’aide judiciaire
notre programme de clinique judiciaire permet d'évaluer la santé mentale de jeunes accusés d'infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les juges des tribunaux criminels et de la famille dans la région de Peel peuvent exiger une évaluation s'ils estiment que la santé mentale d'un jeune l'expose au risque de se faire du tort ou de nuire à autruit, ou s'il y a un risque de récidive.

Qui est admissible à ce programme?
Nous réalisons des évaluations sur des jeunes de 12 à 18 ans qui vivent dans la région de Peel* et qui répondent aux conditions suivantes :

  • faire l'objet d'une accusation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  • faire l'objet d'une demande d'évaluation de la santé mentale délivrée par un juge président.

* Notre programme de clinique judiciaire s'adresse également à des personnes qui ne résident pas dans la région de Peel. Si le Peel Children's Centre est la ressource la plus facile d'accès pour une famille dont l'un des enfants est accusé d'une infraction commise dans la région de Peel, elle peut faire appel à nos services.

Quel est notre rôle?
Lorsqu'un jeune est envoyé à notre programme de clinique judiciaire, nous l'évaluons des façons suivantes :
  • entrevues avec le jeune et ses parents ou tuteurs;
  • tests psychologiques et évaluation de la famille;
  • intégration d'informations provenant d'autres fournisseurs de soins concernés;
  • évaluation psychiatrique le cas échéant.

Nous préparons un rapport et le présentons à la cour. Ce rapport contient un résumé de l'évaluation et des recommandations dont le juge peut s'inspirer pour déterminer la sentence, le besoin de traitement et les procédures de réintégration dans la société.

Comment avoir accès à notre programme?
Le Peel Children's Centre fait fonctionner le programme de clinique judiciaire à titre de mandataire du tribunal, qui gère le processus de renvoi.
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